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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Singapour | Publication | décembre 2020
Under the guidance of the Advisory Council of the Ethical Use of AI and Data, the Infocomm Media Development Authority (IMDA) and the Personal Data Protection Commission (PDPC) have collaborated with the Lee Kuan Yew Centre for Innovative Cities (LKYCIC), Singapore University of Technology and Design to launch Singapore’s first guide that helps organisations and employees understand how existing job roles can be redesigned to harness the potential of AI, so that the value of their work is increased.
The guide adopts an industry-agnostic and practical approach to help companies manage AI's impact on employees, and for organisations that are adopting AI to prepare themselves for the digital future.
Norton Rose Fulbright is honoured to be featured in the guide and contribute a case study based on the firm’s Transform initiative.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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